Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 34.3
Versions de la disposition

Texte complet
34.3. Lorsque le courtier exerce ses activités au sein d’une société par actions, tout contrat de courtage immobilier ou tout formulaire qui constate un tel contrat, relatif à une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit être signé par cette société, représentée par le courtier, pour et au nom de l’agence pour laquelle ce dernier agit.
D. 1256-2011, a. 2; D. 173-2023, a. 21.
34.3. Lorsque le courtier exerce ses activités au sein d’une société par actions, tout contrat ou tout formulaire qui constate un tel contrat, relatif à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit être signé par cette société, représentée par le courtier, pour et au nom de l’agence pour laquelle ce dernier agit.
D. 1256-2011, a. 2.
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